Pour demander l’immatriculation de votre EURL, il faut déposer votre dossier au CFE (centre de formalités des entreprises). Afin de constituer ledit dossier il y a plusieurs démarches et formalités à accomplir, soit :

  • Choix du statut de votre société
  • Rédaction des statuts
  • Définir et réaliser les apports en capital
  • Rédiger et publier l’avis de constitution de l’EURL

Voici un tour d’horizon des démarches à accomplir pour créer une EURL.

Comment rédiger les statuts d’une EURL ?

Vous avez déjà opté pour le choix de L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ; à ce titre, vous avez l’obligation de rédiger des statuts écrits qui indiqueront la forme juridique, la durée, la dénomination, l’objet, le capital et le siège social, l’évaluation des apports en nature, la libération des parts et le dépôt des fonds concernant les apports en numéraire.

Les statuts devront également inclure toutes les clauses de fonctionnement (nomination ou non d’un gérant, date d’ouverture/fermeture de l’exercice, modalités de prises de décisions de l’associé unique, etc.)

Quels documents fournir pour l’immatriculation d’une EURL ?

Des documents tels que le rapport du commissaire aux comptes et l’état des actes accomplis sont également à joindre pour votre immatriculation. Il vous faut, avant signature des statuts :

  • Libérer les apports en numéraire (au minimum 20% du montant) et les déposer (notaire, banque, caisse des dépôts et consignations)
  • Procéder à une évaluation de vos apports en nature (effectuée par un commissaire aux apports) sauf si aucun des apports n’a une valeur de plus de 30 000 € et que les apports en nature représentent moins de 50% de votre capital social.

Une fois ces démarches accomplies et tous les documents réunis, vous pouvez procéder à la signature des statuts. Si vous êtes en même temps gérant et associé unique, vous êtes la seule personne à apposer votre signature ; par contre, si vous avez nommé un gérant, il devra également signer les statuts et apposer la formule manuscrite « bon pour acceptation de la fonction de gérant » (c’est vous qui apposerez cette mention si vous êtes le gérant de votre EURL).

Ensuite, il faudra :

  • Publier au journal des annonces légales l’avis de constitution de l’EURL. Cet avis, qui contient plusieurs informations obligatoires, est publié dans un journal validé pour publier les annonces légales du département du siège social de votre entreprise à responsabilité limitée. Ledit journal vous fournira une attestation à transmettre au CFE.
  • Remplir l’imprimé M0-SARL (déclaration de création d’EURL) : ce formulaire va déclarer la création d’une personne morale et de votre société. Sur cet imprimé figurent toutes les informations concernant votre EURL et les options fiscales.

Envoi de la demande d’immatriculation de l’EURL au CFE

Vous avez réuni tous les éléments ci-dessus ? Alors vous pouvez déposer la demande d’immatriculation de l’EURL au centre de formalités des entreprises dont vous dépendez, soit directement au CFE, soit par voie postale ou en ligne. Vous recevrez ensuite votre extrait K-bis qui confirmera l’immatriculation de votre société. Plus de détails sur https://www.eurl-creation.fr/

Vous l’avez sans doute constaté, créer une EURL entraîne des démarches qui ne sont pas chose aisée pour un novice, donc n’hésitez pas à confier ces démarches à un professionnel avisé.

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